Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 19/08948

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun: Aux termes de l'article L3123-33 du code du travail, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit. Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui peut être conclu afin d […] iée, de son ancienneté, du fait que si elle a retrouvé aussitôt un emploi, son temps de travail a été réduit, eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les documents sociaux : Il y a lieu d'ordonner à l'association Office du Mouvement Sportif du [Localité 1] de remettre à Mme [V] [X] un bulletin de paie d'octobre 2017 et une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt, sans que cette remise ne soit assortie d'une astreinte, aucune circonstance particulière ne justifiant une telle mesure. Sur les dépens et les frais irrépétibles : L'association OMS 11, qui succombe, doit les dépens de première instance et d'appel. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à Mme [V] [X] la somme de 2 000 euros à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, INFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Mme [V] [X] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée et l'OMS11 de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, DIT le licenciement de Mme [V] [X] sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE l'association Office du Mouvement Sportif du [Locali