Cour d'appel de Paris, 5 mai 2010, n° 09/20257

SUR QUOI, LA COUR Considérant que, comme l'allègue avec pertinence l'appelante, la question 'n'est pas de savoir si Emeraude a remis les documents nécessaires au travail actuel du nouvel expert comptable, mais si elle a remis l'ensemble des documents comptables, fiscaux et sociaux que Sara Music lui avait confiés', puisque le mandataire doit, à la fin de sa mission, remettre l'intégralité des documents du mandant à ce dernier ; qu'il appartient à ce dernier de justifier de cette remise ; Considé […] . une télécopie du 25 mars 2009 du nouvel expert comptable de Sara Music ; que ce document qui reconnaît la réception de certains documents ne justifie pas de la remise de ceux précisément énumérés par le mandant, ni d'aucun autre d'ailleurs ; qu'il est ainsi superfétatoire de constater que si la communication des livres comptables avait été faite par un 'procédé informatique', il serait facile de reproduire celle-ci ; qu'il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue le refus d'Emeraude de restituer à son légitime propriétaire, qui est le mandant, les pièces qui ne lui appartiennent pas ; Considérant que le juge de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile qui peut accorder une provision ne dispose pas du pouvoir de condamner Sara Music 'à payer 2 392,00 euros à Emeraude au titre d'une facture du 24 janvier 2008" ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Sara Music les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme visée dans le dispositif ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - Infirme l'ordonnance du 30 juillet 2009, - Condamne la SA EMERAUDE EXPERTISE à remettre à la SARL SARA MUSIC PRODUCTIONS l'ensemble des documents comptables de la SARL SARA MUSIC PRODUCTIONS qu'elle détient, avec une liste énumérative, et notamment : - les livres comptables (livre journal, grands livres et balances des exercices antérieurs à 2007) ; - les pièces justificatives, ou leur photocopie, sur lesquels les comptes ont été établis ; - les doubles de déclaration de TVA antérieurs à 2001 ; - les doubles de bordereau de liquidation de l'impôt sur les sociétés ; - les registres des assemblées générales, ou de le double des projets des assemblées générales ; dans les huit