Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2010, n° 09/00191
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 12
- Date
- 21 janvier 2010
- Numéro
- 09/00191
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare l'URSSAF de Seine et Marne recevable et bien fondée en son appel ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Déboute la société LUFTHANSA de sa demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure notifiée le 12 février 2007 ainsi que de sa demande de remboursement ; Valide le redressement opéré du chef de l'avantage en nature procuré aux salariés bénéficiaires de réductions tarifaires ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.