Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2010, n° 10/04416

MOTIFS DE L'ARRÊT : Considérant qu'il est d'une bonne administration de la justice de joindre les dossiers enregistrés sous les numéros 10/4416 et 10/7133 ; Considérant que la renonciation à un droit ou une action ne peut se présumer ; que pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, la renonciation doit être, certaine, expresse, non équivoque et exprimée en toute connaissance ; Considérant qu'en l'absence de toute démonstration et notamment, à défaut de justification de ce que les lo […] ffre de vente, les diagnostics et bilans ; Que l'offre de vente ne comportant que la liste des travaux réalisés sur les cinq dernières années et ceux qui étaient à réaliser, les dispositions d'ordre public de l'accord du 9 juin 1998 n'ont pas été respectées ; Considérant qu'en conséquence, l'offre de vente et le congé pour vendre délivrés à Monsieur et Madame [S] doivent être déclarés nuls ; Que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions et la société [Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur et Madame [S] ; Considérant encore, que la société [Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] ne défend pas à la prétention de Monsieur et Madame [S] concernant la reconduction du bail pour une durée de six années à compter du 1er mai 2008 ; Considérant que la société [Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] succombant en toutes ses prétentions supportera la charge des entiers dépens exposés et sera condamnée à verser à Monsieur et Madame [S] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, Ordonne la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros 10/4416 et 10/7133 ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu, entre les parties, le 6 mai 2010 par le tribunal d'instance de Courbevoie ; Statuant à nouveau, Déclare nulle l'offre de vente du 23 mai 2005 signifiée par la société [Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] à Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [B] [F] épouse [S] En conséquence, annule le congé pour vendre qui a été signifié à Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [B] [F] épouse [S] le 18 octobre 2007 ; Constate la reconduction à compter du 1er mai 2008 du bail signé entre les parties le 3 janv