Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 06/14933

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No/2008 Rôle No 06/14933 Franck X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 31 Juillet 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX-E […] rticle 706-14 du Code de Procédure Pénale pour solliciter la réparation de son préjudice matériel résultant du vol de ses objets personnels dont il n'est pas établi ni d'ailleurs allégué qu'il l'a placé dans une situation matérielle ou psychologique grave de sorte que sa demande est rejetée de ce chef; Attendu que le préjudice corporel global de M. X... est évalué à la somme de 7520 euros ( 120 + 5000 + 2400); Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de M. Franck X...; Infirme la décision rendue par la CIVI du tribunal de grande instance d' Aix en Provence le 31 juillet 2006, Statuant à nouveau: Alloue à M.GRESSIER la somme de 7520 euros en réparation de son préjudice corporel et la somme de 1100 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de la SCP JOURDAN - WATTECAMPS , avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE