Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2008, n° 05/20812

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/20812 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 02/23659 APPELANTE S.A. BALARAMA PRODUCTION agissant poursuites et diligences d […] PRODUCTION qui ne justifie pas du bien fondé des griefs qu'elle allègue à l'encontre de la S.A. UNITED BISCUITS FRANCE au titre de l'exécution de l'acte du 8 janvier 1999, est mal fondée en sa demande de dommages et intérêts ; Considérant, pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, le surplus de l'argumentation de l'appelante devenant inopérant, que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que la S.A. BALARAMA PRODUCTION, succombant, supportera la charge des entiers dépens ; Que compte tenu de la somme de 10.000 euros allouée à la S.A. UNITED BISCUITS FRANCE par les premiers juges en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ce qu'il convient de confirmer, il n'y a pas lieu de faire, à nouveau, application de cette disposition en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour : Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement déféré ; Rejette toutes demandes autres ou contraires aux motifs ; Condamne au paiement des dépens de première instance et d'appel avec admission, pour ces derniers, de l'avoué concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,