Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2008, n° 06/06773

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/06773 S.C.I. CORNIC II C/ E.U.R.L. PIC FLEURS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Mo […] u'en effet si le pas de porte est un supplément de loyer, il doit être restitué pro partem en cas de résiliation anticipée ; Que c'est pertinemment que le premier juge a estimé qu'il convenait de rechercher la commune intention des parties ; Que le congé délivré par les époux A... le 6 novembre 1998 avec offre de renouvellement faisait état d'une demande d'augmentation de loyer à hauteur de 4 700,00 francs soit une somme très inférieure au loyer initial augmenté du douzième du montant du pas de porte ; Que le fait que l'EURL PIC FLEURS n'ait pas indexé le loyer qu'elle reconnaît devoir est inopérant ; Que c'est exactement que le premier juge a estimé que le pas de porte stipulé au bail du 27 février 1989 ne constituait pas un supplément de loyer et qu'en conséquence le commandement délivré le 19 mai 2005 était nul. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Y ajoutant, Condamne la SCI CORNIC II à payer à l'EURL PIC FLEURS la somme de 1 000,00 € pour ses frais irrépétibles d'appel. Condamne la SCI CORNIC II aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT