Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2008, n° 06/01848

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 01848 S. C. I. DU CHATEAU DES DUCS DE BRETAGNE C / Mme Jacqueline X... épouse B... SOCIETE Y... ANNE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS D […] 2005 ; Que la demande de la SARL Y... ANNE de condamner la SCI DU CHÂTEAU DES DUCS DE BRETAGNE à payer la moitié de cette somme est sans objet compte tenu de la confirmation demandée de la décision ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts ; Considérant que c'est pertinemment que le premier juge a précisé que la SCI DU CHÂTEAU DES DUCS DE BRETAGNE ne pouvait arguer du contrat d'assurance souscrit par la SARL compte tenu des clauses qui ne permettaient pas la prise en charge du sinistre au titre des dégâts des eaux. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Y ajoutant, Ordonne la capitalisation des intérêts sur la somme due par la SCI DU CHÂTEAU DES DUCS DE BRETAGNE conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil. Condamne la SCI DU CHÂTEAU DES DUCS DE BRETAGNE à payer à la SARL HÔTEL DE LA DUCHESSE ANNE la somme de 1200,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne la SCI DU CHÂTEAU DES DUCS DE BRETAGNE aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT