Cour d'appel de Nîmes, 5 février 2008, n° 05/02741

ARRÊT No 88 R. G. : 05 / 02741 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 19 mai 2005 X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRÉNÉES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Chantal X... née le 19 Juin 1947 à VAUVERT (30600) ... ... 30240 LE GRAU DU ROI représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à l […] fondée la demande d'expertise, Déclare recevables les demandes au titre de la perte des satisfactions ordinaires d'existence pendant la période d'incapacité temporaire totale, du préjudice professionnel et de l'application de la sanction du doublement des intérêts, Confirme le jugement pour les points non contraires à ceux des présentes, Fixe le préjudice patrimonial et extra patrimonial de Madame Chantal X... à la somme de 282. 820,97 € Condamne la compagnie d'assurance MMA IARD à payer à Madame Chantal X..., en deniers ou quittances, la somme de 191. 900 € en réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial, déduction opérée des prestations de l'organisme social ; Rejette toutes prétentions contraires ou plus amples des parties, Condamne la Cie d'assurances MMA IARD à payer Madame Chantal X... la somme de 1. 600 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la compagnie d'assurances MMA IARD aux dépens d'appel et autorise la SCP Curat Jarricot avoués à les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur FILHOUSE, Président et par Madame BERTHIOT, greffier, présent lors du prononcé.