Cour d'appel de Nîmes, 4 février 2014, n° 12/04410

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 5/ 14 R. G : 12/ 04410 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Moussa X... né le 14 Mai 1990 à BASTIA (20200) ... 33600 PESSAC Représenté par Me Jean-guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie d'une ai […] êts en réparation du préjudice moral, en raison de la détention provisoire subie du 19 mars 2011 au 22 mars 2011, au cours d'une procédure terminée à son égard par le prononcé d'une décision de relaxe du Tribunal correctionnel D'Avignon en date du 26 mars 2012 ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le dossier de procédure ; Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat et du Procureur Général ; Vu la demande de désistement d'instance du requérant ; Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère Public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions. * * * .../... -3 PAR CES MOTIFS, Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Constatons le désistement d'instance de Moussa X...; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,