Cour d'appel de Nîmes, 4 février 2014, n° 13/02280

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 6/ 14 R. G : 13/ 02280 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Emmanuel X... né le 07 Octobre 1965 à BELFORT (90000) Centre Pénitentiaire de MEAUX CHAUCONIN ... 77351 MEAUX CEDEX Représenté par Me Virginie CRES, avocat au barreau d'ALES CONTRE : Mo […] l correctionnel de Nîmes en date du 20 novembre 2012. Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le dossier de procédure ; Vu les conclusion s régulièrement notifiées de l'Agent judiciaire de l'Etat et du Procureur Général ; Vu la demande de désistement d'instance du requérant ; Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère Public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions. Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 04 Février 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour, ** * .../... -3- PAR CES MOTIFS, Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Constatons le désistement d'instance d'Emmanuel X...; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,