Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2008, n° 07/00073

R. G : 07 / 00073 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF Cab. 6 RG : 2006 / 4089 du 31 octobre 2006 X... C / Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Soiffia X... divorcée Y... ... 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une ai […] nfant de 13 ans, il y a lieu de fixer à 180 euros la pension alimentaire que Monsieur Y... devra régler à Madame X... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Ce sera à Monsieur Y... de rapporter la preuve qu'il est hors d'état de régler une pension alimentaire si tel était le cas, dans le cadre d'une nouvelle instance dont il prendra l'initiative devant le Juge aux Affaires Familiales. Monsieur Y... qui succombe à la procédure, devra indemniser Madame X... de ses frais non compris dans les dépens, évalués à 800 euros. PAR CES MOTIFS La Cour, Réforme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Fixe à 180 euros la pension alimentaire dûe par Monsieur Y... à Madame X... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Dimitri, Dit que cette pension alimentaire devra être réglée chaque mois, d'avance, Indexe cette somme selon l'indice INSEE, référence 1er janvier 2008 et révision au 1er janvier de chaque année, Condamne Monsieur Y... à régler à Madame X... 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur Y... aux dépens avec distraction au profit de Maître DE FOURCROY, avoué, et avec recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.