Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2008, n° 06/00187

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 15 décembre 2005-No rôle : 2002 / 1455 No R. G. : 06 / 00187 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 54120 TESSY SUR VIRE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de la SCP BEDNARSKI-CHARLET & […] emande au titre de la violation de la clause de non-concurrence. Son préjudice peut être évalué à la somme de 50 000 €, équivalente à la perte de redevance sur la durée du contrat restant à courir au moment de la résiliation. Il lui sera alloué une indemnité pour frais d'instance hors dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déduit de l'indemnité mise à la charge de Monsieur X...au titre de la perte de redevance la somme de 16 766,09 € représentant les encours ; Déboute Monsieur X...de sa demande au titre des encours ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a limité à 8000 € l'indemnité due par Monsieur X...à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au titre de la clause de non-concurrence ; Condamne Monsieur X...à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à ce titre la somme de 50 000 € ; Confirme le jugement déféré pour le surplus ; Condamne Monsieur X...à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le déboute de sa demande à ce titre ; Le condamne aux dépens, qui seront distraits au profit de la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués, sur son affirmation de droit.