Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2008, n° 07/00268

ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU TRENTE JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 04 Décembre 2007 No de rôle : 07/00268 S/appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS en date du 11 JANVIER 2007 RG No 11-06-0146 Code affaire : 57A Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire SARL ARBOIS IMMOBILIER C […] succombent sur l'appel de la SARL ARBOIS IMMOBILIER seront condamnés aux dépens et à payer à celle-ci une indemnité de 1.200 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de ces mêmes dispositions ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, INFIRME le jugement rendu le 11 janvier 2007 par le tribunal d'instance d'Arbois, Statuant à nouveau, CONDAMNE Jean-Claude X... et Mireille Y... épouse X... à payer à la SARL ARBOIS IMMOBILIER les sommes de : - CINQ MILLE EUROS (5.000 €) à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, - MILLE DEUX CENTS (1.200 €) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE Jean-Claude X... et Mireille Y... épouse X... aux entiers dépens avec, pour ceux appel, possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,