Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2008, n° 06/006081
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 29 janvier 2008
- Numéro
- 06/006081
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupture
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 29 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 06081 Madame Fabienne X... épouse Y... c / La S. A. S. BIO INOX Maître Serge Z..., ès qualités d'administrateur de la S. A. S. BIO INOX La S. C. P. Pascal PIMOUGUET & Nicolas LEURET, ès qualités de mandataire judiciaire de la S. A. S. BIO INOX Le C. G. […] tée par le C. G. E. A. de Bordeaux. Sur les demandes accessoires Madame Grégoire qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il y a lieu de laisser à la charge de la S. A. S. Bio-Inox ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Sur l'appel de Madame Fabienne X..., épouse Y... contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bergerac en date du 13 novembre 2006. Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Y ajoutant : Met hors de cause Maître Céra, ès qualités d'administrateur judiciaire de la S. A. S. Bio-Inox. Donne acte au C. G. E. A. de Bordeaux de son intervention volontaire au titre du redressement judiciaire de la S. A. S. Bio-Inox. Déclare le présent arrêt opposable à l'A. G. S. du Sud-Ouest. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne Madame Fabienne X..., épouse Y... aux entiers dépens. Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Madame Valérie BRUNAS-LAPIERRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. V. BRUNAS-LAPIERRE M-P. DESCARD-MAZABRAUD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.