Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, n° 06/19565

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 19565 Danielle X... C / Thomas A... LA SOCIETE AGF LA LILLOISE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sou […] al entre le 21 juin 2000 et le 25 mars 2002 n'est pas l'objet de critique de la part des intimés de sorte que l'application de cette sanction est confirmée ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit des intimés. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de Madame Danielle X..., Infirme le jugement rendu le 21 septembre 2006 par le tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence sur le montant de l'évaluation du préjudice corporel de Madame Danielle X... ; Statuant à nouveau ; Condamne la Société AGF La LILLOISE et Monsieur Thomas A... à verser à Madame Danielle X... la somme de 14 250 euros en deniers ou quittances valables. Confirme le jugement sur le surplus Y ajoutant, Condamne Madame X... à payer à Monsieur A... et à son assureur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens dont distraction au profit de la la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIERE PRESIDENTE