Cour d'appel de Lyon, 5 février 2008, n° 06/08279
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 5 février 2008
- Numéro
- 06/08279
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, executionmaladie du salariéaccident du travail ou maladie professionnellesuspension du contrat de travailtermevisite de reprise/jdfcontrat de travail, rupturelicenciementlicenciement disciplinairefaute du salariéfaute grave
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 08279 X... C / Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 05 Décembre 2006 RG : 05. 1411 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 69003 LYON 03 (RHÔNE) représenté par Me Robert-Claude AZOULEI, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Claude Y... ... 69009 LYON 09 représen […] à payer à monsieur Claude Y... les sommes de 216,57 euros à titre de rappel de salaire et 21, 65euros à titre de congés payés afférents outre intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2005, • déclaré nul le licenciement et condamné monsieur Patrick X... à payer à monsieur Claude Y... les sommes suivantes : -779,66 euros à titre d'indemnité de licenciement, -2 598,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -259,88 euros à titre de congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2005, -8 000,00 euros à titre de dommages-intérêts, -1 000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Infirme le jugement sur la dispositions relative au remboursement des indemnités de chômage : dit que les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables. Ajoute au jugement : condamne monsieur Patrick X... à payer à monsieur Claude Y... la somme de mille euros (1 000 €) en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, et les dépens de la procédure d'appel avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Déboute monsieur Claude Y... du surplus de ses demandes.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.