Cour d'appel de Lyon, 18 juillet 2022, n° 22/05202

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'appel de Monsieur [S] [P] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il n'y a pas de contestation de la recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure pour non-respect des articles L 742-8, R 742-2 et L 743-8 du CESEDA. Il convient d'en constater la recevabilité. Sur le moyen tiré de la pri […] mesure de contester l'ensemble des actes administratifs - et judiciaires - dont il a fait l'objet, en ce compris son maintien en rétention postérieurement à l'annulation de l'arrêté portant retrait du délai de départ volontaire. Il s'ensuit qu'il ne peut se prévaloir d'aucun grief de ce chef. En outre, aucun texte ne prévoyant une notification d'un " maintien " en rétention dans le cas d'une substitution de base légale en cours de rétention, il n'est pas envisageable pour la préfecture de rajouter de son propre chef au texte un formalisme, ce d'autant que le système envisagé par le conseil de Monsieur [P] reviendrait à faire une césure entre l'examen du fond de la mesure et son délai. En l'état des textes, il doit être considéré que la mesure de rétention est unique ; que la préfecture de la Haute Loire a donc fait une exacte application des textes, qui est protectrice des droits de Monsieur [P] en ce qu'elle permet de s'assurer du respect des délais légaux de la mesure de rétention le concernant. Le moyen sera donc également écarté, la décision déférée confirmée en son intégralité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [S] [P] le 16 juillet 2022 ; Déclarons recevable le moyen tiré de la privation de liberté arbitraire entre la notification de la décision du tribunal administratif et la notification de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire du 12 juillet 2022 ; Confirmons l'ordonnance prononcée à l'égard de Monsieur [S] [P] par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 15 juillet 2022 (requête n° 22/01111). Le greffier,Le conseiller délégué, Ludwig PAWLOWSKIAntoine-Pierre D'USSEL