Cour d'appel de Besançon, 16 janvier 2008, n° 07/314

J. F. P. / D. M. 2007 / 00314 -------------------------------- 16 JANVIER 2008 -------------------------------- Requête en annulation d'actes X... Romain Y... Sonia Z... Frédéric A... Nicolas B... Stéphane Annulation partielle La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON réunie en Chambre du Conseil au Palais de Justice de ladite Ville, Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande […] COUR, Statuant en Chambre du conseil, Vu les articles 181,183,194,198,199,200,201,205,206,209,216,217 du Code de procédure pénale, En la forme, Déclare recevables les requêtes de MM. X... et A... en date des 23 août et 9 octobre 2007, Au fond, Dit mat fondée la requête de M. Nicolas A... et partiellement fondée celle de M. Romain X..., Prononce la nullité des pièces cotées D 124,125,127,128,141 à 158, Ordonne le retrait de ces pièces du dossier et leur classement au greffe de la Cour d'appel, Ordonne le renvoi du dossier de la procédure au Juge d'instruction du Tribunal de grande instance de BELFORT afin de poursuivre l'information, Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur général. Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil le SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON où siégeaient M. PONTONNIER, Président de Chambre, Président titulaire, M. VIGNES et Mme CARTIER, Conseillers, régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, assistés de Mme MORINI, Greffier présent lors du prononcé. Présent : M. RICHARTE, Avocat Général Le Greffier, Le Président,