Cour d'appel de Versailles, 5 février 2008, n° 05/306

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 FÉVRIER 2008 R.G. No 07/02137 AFFAIRE : Karim X... C/ S.A. REFLEX IMMOBILIER en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2007 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 05/306 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrée […] . une indemnité de 2500 € au titre des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit l'appel ; INFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, DIT nulle la clause de non concurrence telle que résultant du contrat de travail en date du 26 août 2002 ; CONDAMNE la société Reflex Immobilier à payer à Monsieur X... : 10000 € (DIX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour respect d'une clause de non concurrence nulle ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Y ajoutant, CONDAMNE la société Reflex Immobilier à payer à Monsieur X... la somme de 2500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la société Reflex Immobilier aux entiers dépens d'instance et d'appel. Arrêt prononcé par Monsieur François BALLOUHEY, président, et signé par Monsieur François BALLOUHEY, président et par Madame Anne TERCHEL, greffier en chef, présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRÉSIDENT,