Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2008, n° 06/16349

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2008 CC No 2007/28 Rôle No 06/16349 SARL CANNOISE IMMOBILIERE ANGEVAL C/ SCI LAURIANE SCP BERNARDEAU- BATTAGLIA- GERVAIS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 12 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04/00505. APPELANTE LA SAR […] URIANE et la SCP BERNARDEAU A... GERVAIS à payer à la SARL CANNOISE IMMOBILIÈRE ANGEVAL à titre de dommages et intérêts la somme de 10.260, 09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2004 capitalisés par années entières, Déboute la SARL CANNOISE IMMOBILIÈRE ANGEVAL du surplus de ses demandes, Déboute la SCI LAURIANE de sa demande en garantie dirigée contre la SCP la SCP BERNARDEAU A... GERVAIS au titre de la restitution à la SARL CANNOISE IMMOBILIÈRE ANGEVAL d'une partie du prix de vente, Condamne in solidum la SCI LAURIANE et la SCP BERNARDEAU A... GERVAIS à payer à la SARL CANNOISE IMMOBILIÈRE ANGEVAL la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SCP BERNARDEAU A... GERVAIS à relever et garantir la SCI LAURIANE de toutes les condamnations prononcées in solidum entre elles, Condamne in solidum la SCI LAURIANE et la SCP BERNARDEAU A... GERVAIS aux entiers dépens de première instance et d'appel et dit que ceux d'appel seront recouvrés suivant les dispositions applicables et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT