Cour d'appel de Lyon, 27 février 2008, n° 07/00304

R. G : 07 / 00304 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond du 11 décembre 2006 RG No2005 / 542 SA LYONNAISE DE BANQUE C / Y... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 FEVRIER 2008 APPELANTE : SA LYONNAISE DE BANQUE représentée par ses dirigeants légaux, prise en son agence LYONNAISE DE BANQUE BRA Recouvrement Contentieux 102 Bld Edouard Herriot 01440 VIRIAT 8 rue d […] ment et non à naître. Les mentions claires et précises de l'acte ne nécessitent nullement de rechercher quelle a été l'intention des parties qui ressort à l'évidence de l'acte. Le tribunal qui a jugé que Mme Z... ne devait aucune garantie pour un prêt souscrit plusieurs années après l'engagement de caution a fait une exacte application de cet engagement. Le jugement, dont le surplus n'est pas discuté, doit être confirmé. Il n'y a pas lieu d'allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive, la SA LYONNAISE DE BANQUE n'ayant fait qu'user de son droit d'appel. L'équité et la situation des parties justifient qu'une somme de 1000 euros soit allouée à Mme Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SA LYONNAISE DE BANQUE succombe, elle supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l'appel recevable en la forme mais le dit mal fondé, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne la SA LYONNAISE DE BANQUE à payer mille euros (1000 €) à Mme Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SA LYONNAISE DE BANQUE aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile Rejette le surplus des demandes.