Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2008, n° 06/05712

18 / 01 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05712 PC / HH Décision déférée du 02 Novembre 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 02934 Rosine GIRARD Olivier AA... C / SARL SECURICONSEIL INFIRMATION + REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Olivier AA... […] essité de sauvegarder la compétitivité de la SARL SECURICONSEIL en supprimant l'activité audit dont était chargé M. AA.... Le jugement sera donc infirmé, sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres arguments soulevés surabondamment par le salarié. Au vu des pièces versées aux débats, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 80 000 € le montant de l'indemnisation revenant à M. AA... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sera fait droit par ailleurs à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement. Dit et juge que le licenciement de M. AA... est dénué de cause réelle et sérieuse. Condamne la SARL SECURICONSEIL à payer à M. AA... la somme de 80 000 € à titre de dommages-intérêts. Condamne la SARL SECURICONSEIL à payer à M. AA... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de la SARL SECURICONSEIL. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE