Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 16/00253
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 9 novembre 2016
- Numéro
- 16/00253
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Rétracte une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 256 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 9 NOVEMBRE 10 HEURES Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le […] de retenir une place sur un avion le 7/ 11, après organisation du vol par le service spécialisé du ministère de l'intérieur ; que le délai de 11 jours, compte tenu du refus d'embarquer, n'apparaît pas excessif ; Que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences est donc inopérant ; Attendu que Mme ROUF indique ne pas vouloir quitter le territoire, bien que la destination fixée, Malte, présente toutes garanties de sécurité ; ; qu'elle ne dispose pas d'une résidence fixe en France ; qu'elle est sans emploi et sans famille ; qu'elle ne peut donc bénéficier d'une assignation à résidence ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 05 Novembre 2016 ; Ordonne le maintien en rétention de X... pour une durée supplémentaire de vingt jours ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31), service des étrangers, à X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER, L. PARANT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 novembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.