Cour d'appel de Reims, 9 janvier 2008, n° 06/01493

ARRÊT No du 09/01/2008 AFFAIRE No : 06/01493 06/01518 PB/GP S.A.S. TECHNIQUE MINERALE CULTURE ET ELEVAGE (TMCE) C/ Claude X... Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 09 Mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, section industrie S.A.S. TECHNIQUE MINERALE CULTURE ET ELEVAGE (TMCE) Parc d'acti […] partagés par moitié; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous le numéro 06/0493 et 06/01518 Confirme le jugement du Conseil des Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 9 mai 2006, en ce qu'il a débouté monsieur X... de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied notifiée le 29 octobre 2004; L'infirme pour le surplus; Et statuant à nouveau: Condamne la SA TMCE prise en la personne de son représentant légal à verser à monsieur X...: o 16 870 euros bruts au titre des heures de délégation o 1687 euros bruts au titre des congés payés o 1 405, 83 euros bruts au titre du 13ème mois o 160, 86 euros au titre du remboursement des indemnités journalières Rejette la demande tendant à voir condamner la société TMCE à verser à monsieur X... la somme de 15 876,59 euros au titre de rappels de salaires liés au passage de 39 à 35h; Précise que les sommes restant dues par la société TMCE seront compensées avec le montant versé dans le cadre de l'exécution provisoire; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ordonne le partage des entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT