Cour d'appel de Reims, 28 juin 2013, n° 12/02556

R. G. : 12/ 02556 ARRÊT No 293 du : 28 juin 2013 Ag. L. Monsieur Christian X... Monsieur Francis X... Monsieur Philippe X... C/ Madame Josette Y... née A... Formule exécutoire le : à : Maître Pernet S. C. P. Lemoult-Rocher COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II ARRÊT DU 28 JUIN 2013 APPELANTS : d'un jugement rendu le 11 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Troyes (RG 10 […] ntuelle de Monsieur Roger A... vis à vis de Messieurs Christian, Philippe et Francis X..., Dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, Subordonne l'exécution des opérations d'expertise à la consignation par Messieurs Christian, Francis et Philippe X... d'une avance sur les frais d'expertise de la somme de 1. 500 euros avant le 2 août 2013 au greffe de la cour d'appel de Reims, Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, et ce, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile, la désignation de l'expert est caduque à moins que le magistrat, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, Désigne la présidente de la 1ère chambre civile-section II-de la cour d'appel de Reims, pour suivre les opérations d'expertise, connaître de tous incidents et procéder éventuellement sur simple requête, au remplacement de l'expert empêché, Renvoie l'affaire à la mise en état et dit qu'elle sera appelée à l'audience de procédure du 8 novembre 2013 à 9 heures 00, Réserve les dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE