Cour d'appel de Reims, 6 septembre 2013, n° 13/01127
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 6 septembre 2013
- Numéro
- 13/01127
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G. : 13/ 01127 ARRÊT No du : 6 septembre 2013 Ag. L. Madame Jeanne X... née Chopin C/ Madame Karine Y... Formule exécutoire le : à : Maître Cherrih Maître Dombek COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2013 APPELANTE : d'un jugement rendu le 1er mars 2013 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières (RG 12/ 02168) Madame Jeanne X... née B... ... 0 […] ne Y...ne le détourne de moi » et qu'elle peut certifier que Johnny ne se serait jamais remarié. Ce témoignage manifestement partial n'apporte rien aux débats. Trois personnes Monsieur Marc ZZ..., Madame Nelly AA...et Madame Céline V...épouse CC...témoignent de ce que Monsieur Johnny aurait déclaré qu'à la suite de son divorce il ne voulait plus se remarier. Cependant ces témoins ne donnent pas la date à laquelle Monsieur X... aurait tenu ces propos compréhensibles à la suite d'un premier échec et sont insuffisants à contrecarrer les témoignages précis démontrant que Johnny X... avait manifesté fin 2010 juste avant son décès son intention d'épouser Madame Karine Y.... Par ces motifs : Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er mars 2013 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, -4- Y ajoutant, Condamne Madame Jeanne B...veuve X... à payer à Madame Karine Y...la somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel. Condamne Madame Jeanne B...veuve X... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.