Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2008, n° 07/00653

09 / 01 / 2008 ARRÊT No9 No RG : 07 / 00653 BB / MFM Décision déférée du 12 Septembre 2005-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-04 / 1168 P. MENEVIS Etienne X... C / SAS ASTRIUM CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1-Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Etienne X... ... 09100 PAMIE […] e la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. En l'espèce, les éléments de la cause justifient que M. Etienne X..., partie qui succombe, soit condamnée à verser à la Société SAS ASTRIUM la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant comme il est dit ci-dessus, Déclare recevable l'appel de M. Etienne X..., Dit que la procédure est régulière, Confirme la décision déférée en ce qu'elle a dit que l'instance initiée par M. Etienne X... était irrecevable et a statué sur les dépens, Dit n'y avoir lieu à allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne M. Etienne X... aux dépens d'appel et à verser à la Société SAS ASTRIUM la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. MARENGO B. BRUNET