Cour d'appel de Reims, 23 janvier 2008, n° 06/02469

R.G : 06/02469 ARRÊT No du : 23 janvier 2008 Ol.M./F.B. Mme Marylin X... C/ M. Jean-Cl. Z... S.A. MON LOGIS Formule exécutoire le : à : S.C.P. D.J.CR. S.C.P. S.G.S. COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION INSTANCE ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Marylin X... divorcée Z... ... 10000 TROYES (Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/005108 du 20/12/2006 accordé […] é s'est soldé par un échec sans recevoir un début d'exécution. La demande ne peut donc prospérer. 2o) L'appelante n'expliquant en quoi elle aurait subi un préjudice moral, sa demande en paiement de dommages et intérêts sera donc écartée. De même, l'intimée ne démontrant pas le caractère abusif de l'appel interjeté, sa prétention à obtenir des dommages et intérêts à ce titre sera rejetée. 3o) Toutes les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile seront rejetées. Madame Z... supportera les dépens d'appel, avec application des règles propres à l'aide juridictionnelle et bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile pour la SCP Six et associés. PAR CES MOTIFS La cour statuant après débat public et par décision réputée contradictoire : - Confirme le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Troyes en date du 20 juillet 2006, Y ajoutant : - Rejette toutes les autres demandes, - Condamne Madame X... divorcée Z... aux dépens d'appel, avec application des règles propres à l'aide juridictionnelle et bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile pour la SCP Six et associés. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT