Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2008, n° 07/03840

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 03840 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / CAMILLE X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 13 Février 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MAR […] mme de 5000 euros ; Attendu que le préjudice total de Melle X... est évalué à la somme de 18. 660 € (30 € + 330 € + 1000 € + 8500 € + 3800 € + 5000 €) ; Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres Infractions ; Confirme le jugement sur l'évaluation des postes suivants : IPP, pretium doloris, préjudice d'agrément et sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Infirme le jugement sur le surplus, Statuant à nouveau : Alloue à Melle Camille X... une indemnité de 18. 660 euros en réparation de son préjudice corporel résultant de l'agression dont elle a été victime le 21 octobre 2002 ; Y ajoutant : Alloue à Melle Camille X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE