Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2008, n° 07/05192

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 05192 Anne X... épouse Y... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 22 Février 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instan […] lle gauche pour récidive d'un pied plat valgus ; Attendu que par conséquent Mme Y... ne justifie pas de l'aggravation alléguée de son préjudice résultant de l'agression de 1997 ou d'un motif légitime permettant de la relever de la forclusion encourue lors du dépôt de sa requête date du 12 janvier 2006 ; que sa requête est donc rejetée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'article R 50-23 du Code de Procédure Pénale ; Déclare recevable l'appel de Mme Anne Y... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 février 2007 par le Président de la CIVI du tribunal de grande instance d'Aix en Provence ; Vu l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale ; Constate que le Président de la CIVI a excédé ses pouvoirs et prononce en conséquence l'annulation de l'ordonnance susvisée ; Vu l'article 562 du Code de Procédure Pénale et les conclusions au fond des deux parties ; Constate que Mme Y... est forclose à agir ; Vu l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale ; Rejette la demande de relevé de forclusion de Mme Y... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE