Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juin 2018, n° 17/08990

MOTIFS: Sur le temps de travail: S'agissant de la demande de rappel de salaire, nécessairement non-prescrite puisque limitée aux trois dernières années consécutives précédant la demande formulée la première fois en appel, en application des articles L article L 3121-1 et L 3121-4 code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles; le t […] té est présumé pour les salariés ayant travaillé dans un de ces établissements. Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque. Dès lors qu'il ressort des éléments fournis et qu'il n'est pas contesté que le salarié a été exposé à l'amiante dans les conditions précitées, et qu'il résulte de ces mêmes éléments que celui-ci ne peut se prévaloir que du préjudice d'anxiété, il y a lieu de lui allouer en réparation de ce préjudice la somme de 5000 euros titre de dommages et intérêts. Sur les frais irrépétibles: En considération de l'équité, il sera alloué au salarié la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens: Les entiers dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de l'employeur, qui succombe pour l'essentiel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et par mise à disposition au greffe: Infirme le jugement entrepris. Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la Sas Etablissements Degréane à payer à Monsieur Robert X... les sommes suivantes: - 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 5000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété. - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de toute autre demande. Condamne la Sas Etablissements Degréane aux entiers dépens de première instan