Cour d'appel de Lyon, 28 février 2008, n° 06/07673

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 28 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 octobre 2006 - No rôle : 2005j1178 No R.G. : 06/07673 Nature du recours : Appel APPELANTE : SCP DARGENT- MORANGE-TIRMANT, mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société SODITRAM SARL, nommée à ces fonctions […] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la société LAVIOLETTE FIINANCEMENT, qui succombe, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré mais seulement en ce qu'il a débouté la société DARGENT MORANGE TIRMANT és qualités de sa demande en dommages et intérêts ; Le réforme pour le surplus ; Et statuant à nouveau : Déclare la société DARGENT MORANGE TIRMANT és qualités de mandataire liquidateur de la société SODITRAM bien fondée dans sa demande en paiement formée à l'encontre de la société LAVIOLETTE FINANCEMENT au titre de la cession de créances professionnelles intervenue selon bordereau du 30 avril 2004 ; Condamne en conséquence la société LAVIOLETTE FINANCEMENT à lui payer la somme de 5 067,45 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2004 ; Condamne la société LAVIOLETTE FINANCEMENT à payer à la société DARGENT MORANGE TIRMANT és qualités la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel par Me GUILLAUME avouée, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.