Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 06/07936
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 10 janvier 2008
- Numéro
- 06/07936
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07936 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 mars 2006 par le conseil de prud'hommes d'Evry - section encadrement - RG no 05/00949 APPELANTE Me Jean-Christophe X... - Administrateur judiciaire de S.A. GENERAL TRAIL […] elle précédant le licenciement. S'il est admis que dans certaines hypothèses une autre période soit prise en compte, notamment les mois de travail effectif lorsque la rupture du contrat est postérieure à un arrêt maladie de longue durée, ceci n'est admis que pour retenir la rémunération la plus juste englobant les différentes gratifications éventuellement allouées au salarié en récompense de la prestation fournie. En l'espèce, il convient d'observer que la rémunération exceptionnelle perçue par le salarié en cours de préavis, traduisant une augmentation de 40 %, résulte de la particularité du travail qui lui a alors été confié, dont la nature différait de celle qui lui avait été dévolue jusque là, s'agissant de seconder les mandataires judiciaires au cours des opérations de liquidation. Une telle mission, qui aurait pu légitimer une embauche en CDD, n'a donc pas vocation à servir de critère au calcul de son indemnité de licenciement. Il convient donc, infirmant le Jugement déféré, de débouter Joël C... de sa demande. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute Joël C... de ses demandes ; Le condamne aux dépens. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.