Cour d'appel de Lyon, 13 février 2008, n° 07/00261

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 00261 C... C / SARL PROSECA REPRESENTEE PAR SON PDG EN EXERCICE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 11 Décembre 2006 RG : F 05 / 03571 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Aboubakar C... ... 69006 LYON comparant en personne, assisté de Me Sylviane MIRABELLI, avocat au barreau de LYON sub […] crimination salariale et d'évolution de carrière. Infirme le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, Dit que le licenciement de monsieur Aboubakar C... est sans cause réelle et sérieuse et condamne la société PROSECA à payer à monsieur Aboubakar C... la somme de sept mille euros (7 000 euros) à titre de dommages-intérêts. Ordonne d'office le remboursement par la société PROSECA des indemnités de chômage payées à monsieur Aboubakar C... du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Condamne la société PROSECA à payer à monsieur Aboubakar C... la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel. Confirme le jugement en ce qu'il a dit que la décision sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale concernant un supposé faux billet de 50 euros versé au dossier et y ajoutant, dit que le greffe de la Cour annexera ledit billet afin que celui-ci soit transmis au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON.