Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 mars 2008, n° 08/00011

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. Référés RG N : 08 / 00011 Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 30 Janvier 2008, enregistrée sous le no 07 / 886 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 14 DU 11 MARS 2008 Nous, François CREZE, Président de chambre faisant fonction de Premier président en l'absence de Mr Jean-François GABIN, empêché Vu la procédure en […] ovisoire à payer au liquidateur cette somme rend possible en cause d'appel l'infirmation de la décision du 30 janvier 2008 ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 15 années. Au regard de cette situation qui peut conduire à un redressement de l'entreprise, les conséquences immédiates de l'exécution de la décision du 30 janvier 2008 paraissent manifestement excessives, et il y a lieu de faire droit à la demande de suspension d'exécution provisoire. Compte tenu de ce que la présente procédure est liée à un règlement tardif de sa dette par Mr Alain Y..., les dépens de la procédure de référé resteront à sa charge. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Vu l'articles 524 du nouveau code de procédure civile, au visa du Ministère Public du 6 mars 2008 ; Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis le 30 janvier 2008 Condamne Mr Alain Y... aux dépens de l'incident. La présente ordonnance a été signée par Mr François CREZE, président de chambre et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.