Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 mai 2016, n° 14/00885

AFFAIRE : N RG 14/ 00885 Code Aff. : NBG/ ARRÊT N 16/ ORIGINE : JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RÉUNION (SAINT DENIS) en date du 09 Avril 2014, rg no 21200427 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 MAI 2016 APPELANTE : Madame Salima Bibi X...épouse Y... ... 97470 SAINT BENOIT Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SA […] ières pendant son nouveau congé maternité qui a débuté le 5 août 2012, peu important que la non reprise du travail soit consécutive à une perte involontaire d'emploi. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale sera en conséquence, confirmé. La procédure étant gratuite et sans frais, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion du 9 avril 2014. DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. DIT qu'en application des articles L 144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de ne prononcer aucune condamnation aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, SIGNE