Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 mai 2016, n° 14/00992

AFFAIRE : N RG 14/00992 Code Aff. : NBG/ ARRÊT N 16/ ORIGINE :Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 13 Mai 2014, rg no F13/00106 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 MAI 2016 APPELANTE : SAS SHETAK 2 chemin bassin plat 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Christine LACAILLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNI […] titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'INFIRME pour le surplus. Et, statuant de nouveau ; Dit et juge que Madame Erika X... peut prétendre à sa reclassification au niveau 4B de la convention collective à compter du mois de décembre 2011, date à laquelle elle a accédé au poste d'employée au service commandes cellule prix. CONDAMNE en conséquence la société Shetak à lui payer la somme de 3.158,33 euros bruts (trois mil cent cinquante-huit euros et trente-trois centimes) à titre de rappel de salaire. ORDONNE la délivrance par l'employeur de l'attestation destinée à Pôle Emploi et des bulletins de salaire rectifiés, dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt. DÉBOUTE la salariée du surplus de ses demandes. DIT n'y avoir lieu, en cause d'appel de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque. CONDAMNE la société Shetak aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE, SIGNE