Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2016, n° 14/00661

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2016 AFFAIRE : N RG 14/00661 Code Aff. : CFR/ ARRÊT N 16/ ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre en date du 01 Avril 2014, rg no 13/00051 APPELANTE : EURL COMPTOIR DU CHOCOLAT 54, rue Victor Le Vigoureux 97410 Saint Pierre Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, […] d'instance. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant contradictoirement, publiquement et en matière sociale, INFIRME la décision prise en ce qu'elle a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement et attribué des dommages et intérêts pour procédure abusive Et statuant de nouveau, DIT que le licenciement de Marie Clémence Y... a une cause réelle et sérieuse CONFIRME la décision entreprise s'agissant des sommes allouées au titre de la réparation du préjudice moral résultant de sa mise à pied abusive, du complément d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité de préavis et e congés payés sur préavis DONNE acte à l'EURL comptoir du chocolat de ce qu'elle a versé à la salariée la somme de 1.665,18 euros au titre de rappel de salaire pour la période couverte par la mise à pied conservatoire DÉBOUTE les parties du plus ample de leurs demandes non fondées DIT que chacune des parties conserve la charge des dépens et fais irrépétibles par elles exposés aux deux niveaux d'instance. Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.