Cour d'appel de Reims, 18 février 2008, n° 06/00115
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 18 février 2008
- Numéro
- 06/00115
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
architecte entrepreneurcontrat avec le maître de l'ouvragemissionetendue/ jdfresponsabilitéresponsabilité à l'égard du maître de l'ouvragepréjudiceréparationmontant
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 18 février 2008 R.G : 06/00115 S.A. CR21 c/ E.A.R.L. LAMOUREUX JEAN-JACQUES Y... Z... S.A. AXA FRANCE IARD YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 18 FEVRIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 09 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, S.A. CR2I CONCEPTION REALISATION INDUSTRIELLE ET IMMOBILIERE ... 10000 TROYES CO […] dispositions afférentes aux recours en garantie ; La réformant de ces chefs et statuant à nouveau : Fixe le partage de responsabilité à raison de 50 % pour la S.A. CR2I et de 50 % pour le groupement d'entreprises solidaires Lazzarotti-Bernardis ; Dit que le recours en garantie de la S.A. CR2I contre M. Patrice Y... et la S.A. Axa France IARD et celui formé par cette dernière contre la S.A. CR2I s'exerceront dans la proportion du partage de responsabilité ; Dit que M. Patrice Y... sera garanti des condamnations prononcées contre lui par la S.A. Axa France IARD ; Condamne la S.A. CR2I à payer à l'Earl Lamoureux Jean-Jacques la somme supplémentaire de 3.000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les demandes formées sur ce fondement par les autres parties ; Condamne la S.A. CR2I aux dépens d'appel et admet les avoués de la cause, chacun en ce qui le concerne, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit que sur les recours en garantie les condamnations aux dépens, comprenant notamment les frais de référé et d'expertise, et aux frais irrépétibles suivront le sort de la condamnation principale. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.