Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2016, n° 15/03201

R. G. : 15/ 03201 ARRÊT No du : 25 novembre 2016 A. L. SA Banque Solféa C/ Monsieur Cyril X... Madame Estelle Y... épouse X... SELARL Gauthier & Sohm Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION INSTANCE ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 APPELANTE : d'un jugement rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Châlons en Champagne (RG 11-14-000773) SA Banque Solféa […] micile des époux X... et leur donne un délai pour ce faire, de telles prétentions n'étant pas recevables ainsi que déjà énoncé. Elle est confirmée en ce qu'elle les autorise à disposer desdits matériels comme bon leur semblera, aucune des parties ne critiquant ce chef du dispositif du jugement. La société Banque Solféa succombe en son recours et supporte les dépens d'appel. Par suite, la cour rejette les demandes de l'appelante et de la SELARL Gauthier-Sohm ès qualités à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs : Confirme le jugement du 17 novembre 2015 sauf en ce qu'il dit que la SELARL Gauthier-Sohm ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Avenir Energie devra faire son affaire de la reprise des matériels posés au domicile de M et Mme X... dans les 2 mois suivant la signification du jugement après en avoir prévenu ces derniers 15 jours à l'avance, Statuant à nouveau, Dit irrecevable la demande des époux X... en reprise par la SELARL Gauthier-Sohm ès qualités des matériels posés à leur domicile, Rejette toutes autres demandes, Condamne la société Banque Solféa aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE