Cour d'appel de Reims, 22 mars 2016, n° 14/01859
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 22 mars 2016
- Numéro
- 14/01859
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 22 mars 2016 R. G : 14/ 01859 X... c/ Y... Formule exécutoire le : à : SELARL GS AVOCATS SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 22 MARS 2016 APPELANT : d'un jugement rendu le 28 mai 2014 par le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Eric X... ... 51330 DAMPIERRE LE CHATEAU COMPARANT, concluant par la SELARL GS AVOCA […] re douter de la véracité ou de l'exactitude des documents qui lui étaient fournis ; L'appelant n'établit donc pas non plus que le notaire a manqué à un quelconque devoir de conseil et de mise en garde envers lui ; Il sera donc débouté de ses demandes et le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. L'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits n'étant pas constitutive d'un abus, la décision entreprise sera confirmée en ce que le notaire a été débouté de sa demande indemnitaire pour procédure abusive et il sera débouté de cette demande formée en appel ; Monsieur Eric X... sera condamné aux dépens de la procédure d'appel et à régler à l'intimé la somme de 2 000 EUR pour les frais irrépétibles exposés en appel. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur Eric X... aux dépens de la procédure d'appel et à régler à Maître Y...la somme de 2 000 EUR pour les frais irrépétibles exposés en appel. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le Greffier, Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Reims, 26 mai 2020, n° 19/01027Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 27 avril 2020, n° 19/00232Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, n° 18/02118Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, n° 19/01288Décision tranchant pour partie le principal
- Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, n° 19/01434Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, n° 19/01334Irrecevabilité
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.