Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, n° 06/04470

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 17 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 juin 2006 - No rôle : 1998j3735 No R.G. : 06/04470 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société TWO FACES NV SA GRAVENDREEF 24 9810 NAZARETH (BELGIQUE) représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP Interbarreaux MUS […] tradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement uniquement en ce qu'il a condamné la Ste TWO FACES NV à payer à la Ste BILLON FRÈRES la somme de 25 530,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 août 2004, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Fixe à la somme de 175 000 euros la créance de la Ste TWO FACES NV au redressement judiciaire de la Ste BILLON FRÈRES, Condamne la Ste MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD à garantir la Ste BILLON FRÈRES dans la limite de son plafond de garantie de 152 499 et sous déduction de la franchise contractuelle de 10 %, et la condamne à payer à la Ste TWO FACES NV la somme de 175 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, dans la limite du plafond de garantie et sous déduction de la franchise, Condamne la Ste BILLON FRÈRES et Maître Z... ès qualités à payer à la Ste TWO FACES NV la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne la Ste BILLON FRÈRES et Maître Z... ès qualités aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.