Cour d'appel de Rouen, 5 février 2008, n° 07/03389

R.G. : 07/03389 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOLBEC du 07 Août 2007 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 76170 ST NICOLAS DE LA TAILLE comparant en personne, assisté de Me Carine Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SOCIÉTÉ GRUCHET AUTOMOBILES ... 76210 GRUCHET LE VALASSE représentée par Me Sophie SANG […] n, l'équité et les circonstances de la cause justifient qu'il soit accordé à M. X... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles par lui engagés, tant en première instance qu'en appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme la décision entreprise ; Dit que le licenciement de M.STOUQUE ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne la société GRUCHET AUTOMOBILES à lui payer les sommes de : •23.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, •200 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, •1.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Condamne la société GRUCHET AUTOMOBILES à payer à M. X... les sommes de : •32.059,86 € au titre des heures supplémentaires, •3.205,98 € au titre des congés payés sur heures supplémentaires, •900 € pour violation de la durée légale du travail, •6.911,39 € pour perte de droit à repos compensateur, •1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés par lui tant en première instance qu'en appel ; Condamne la société GRUCHET AUTOMOBILES aux dépens. Le greffierLe président