Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 2016, n° 16/02218
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 7 septembre 2016
- Numéro
- 16/02218
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 16/ 02218 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU HAVRE du 20 Janvier 2016 APPELANTE : Madame Isabelle X... épouse Y... ... 76640 FAUVILLE EN CAUX Représentée par Me LHOMME, avocat au barreau de PARIS (AARPI LHJ AVOCATS) INTIMÉ : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU HAVRE, représ […] uppression des lettrages adhésifs figurant sur les vitrines du local occupé par le Cabinet dénommé ACCESS AVOCATS, situé 3 place Léon Meyer au Havre, rappelés ci dessous : - sur une vitrine sous le titre " collectivités " et y compris celui-ci : " droit public, administration, recours, construction, service public, appels d'offres, permis de construire, tribunal administratif, responsabilité médicale, marchés publics, légalité, fonction publique, proximité " - sur une deuxième sous le titre " particuliers " et y compris celui-ci : " famille, succession, immobilier, licenciement, divorce, responsabilité, droit de la consommation, assurance, droit pénal, copropriété, droit du travail, indemnisation, accessibilité " - sur une troisième sous le titre " professionnels " et y compris celui-ci : " droit des affaires, conseil, concurrence, droit du travail, contrats, fiscalité, droit des sociétés, sécurité juridique, droit de l'immobilier, recouvrement de créances, construction, baux commerciaux, réactivité, efficacité, droit commercial, expertise ", Déboute le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Havre de ses autres demandes, Condamne Maître Isabelle X...- Y... aux entiers dépens.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rouen, 4 octobre 2018, n° 17/01398Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 20 juin 2018, n° 16/06239Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 26 mai 2018, n° 18/02222Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
- Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2018, n° 16/01996Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rouen, 6 décembre 2017, n° 16/00646Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 11 octobre 2017, n° 16/05873Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.