Cour d'appel de Besançon, 12 mars 2008, n° 06/1348

ARRÊT No BP/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 12 MARS 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 06 février 2008 No de rôle : 06/01348 S/appel d'une décision du tribunal d'instance de BELFORT en date du 16 décembre 2005 RG No 11-05-791 Code affaire : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail […] pelante tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile en sa faveur ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Vu l'arrêt du 12 avril 2006, DÉCLARE l'appel de Lucie X..., veuve Y..., non fondé ; DÉBOUTE Lucie X..., veuve Y..., de l'intégralité de ses demandes principale et subsidiaire ; CONDAMNE Lucie X..., veuve Y..., à payer à la commune de DELLE la somme de 1 000 € (MILLE EUROS), au titre des frais exposés par l'intimée en cause d'appel et non compris dans les dépens ; REJETTE la demande de Lucie X..., veuve Y..., fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Lucie X..., veuve Y..., aux dépens de première instance et d'appel, avec droit, en ce qui concerne ces derniers, pour la SCP LEROUX, avoué, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.