Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2008, n° 06/04864
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 16 janvier 2008
- Numéro
- 06/04864
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
16/01/2008 ARRÊT No16 No RG : 06/04864 FB/MB Décision déférée du 08 Septembre 2006 - Conseil de Prud'hommes de FOIX - 05/00086 S. PUJOL Marianne X... C/ Association L'ENVOL CENTRE PLACEMENT FAMILIAL INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE Madame Marianne […] le Centre de placement familial "L'ENVOL" géré par ENFANTS DE FRANCE,( ... sous bois) à verser à Madame Marie Anne X... les sommes de : - 989,30 € au titre de l'indemnité de préavis, - 98,93 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 753,39 € au titre de la somme indûment retenue dans le cadre de l'avertissement, en deniers ou quittance, - 2 000,00 € le montant de l'indemnisation du préjudice subi au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute Madame X... du surplus de ses demandes, Déboute l'employeur de l'ensemble de ses demandes, Y ajoutant, Condamne le Centre de placement familial "L'ENVOL" géré par ENFANTS DE FRANCE ( ... sous bois ) à verser à Madame Marie Anne X... à verser à la salariée la somme de 990 € sur le fondement de l'article L 122-3-13 du Code du travail, Le condamne à verser à Mme X... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le Centre de placement familial "L'ENVOL" géré par ENFANTS DE FRANCE ( ... sous bois ) aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier,Le président, P. Z...B. Y...
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.