Cour d'appel de Grenoble, 23 janvier 2008, n° 05/01264

RG No 06 / 03742 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 23 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 05 / 01264) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 25 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 04 Octobre 2006 APPELANT : Monsieur Jocelyn X... ... ... 38130 ECHIROLLES Représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBEL […] is de septembre 2005 indique que Monsieur X... a été payé pour 87,50 heures. Faute d'éléments précis, la Cour ne peut, ainsi que le demande la SGPI constater que Monsieur X... a perçu indûment la somme de 644 €. **** Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire. Statuant à nouveau Déboute Monsieur X... de ses demandes relatives à la rupture de la période d'essai. Déboute la Société SGPI Alpes Jura de sa demande formée en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.