Cour d'appel de Bastia, 9 janvier 2008, n° 06/00543
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 janvier 2008
- Numéro
- 06/00543
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 09 JANVIER 2008 R. G : 06 / 00543 C-PM Décision déférée à la Cour : jugement du 03 avril 2006 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05 / 306 Y... C / A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : Madame Marie Jeanne Y... épouse Z... ... ... 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP M […] vile : Attendu qu'il est équitable de ne pas accueillir la demande formée sur ce fondement ; Sur les dépens : Attendu que les dépens seront déclarés frais privilégiés de partage, la demande de Madame Y... étant, de ce chef, rejetée. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : En la forme, reçoit l'appel de Madame Marie-Jeanne Z..., Au fond, confirme le jugement attaqué, Y ajoutant, Dit que les parties devront se présenter chez le notaire, Maître B..., en vue de la régularisation du bail de location concernant le cabanon de PIETROSELLA et sa publication au bureau des hypothèques, Rejette toute autre demande, Dit que les dépens d'appel sont déclarés frais privilégiés de partage. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 06 / 00543 arrêt du NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT Y... Rep / assistant : Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI (avocats au barreau D'AJACCIO) C / A... Rep / assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep / assistant : la SCP RICHARD LENTALI LANFRANCHI (avocats au barreau D'AJACCIO) DOSSIERS AVOUES MANQUANTS : NON RENDRE LES DOSSIERS AUX AVOUES DOSSIERS RENDUS LE NOMBRE DE PHOTOCOPIES : 7
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.