Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, n° 06/20600
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 1 avril 2008
- Numéro
- 06/20600
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 20600 Denis X... SA GENERALI BELGIUM C / Christine Y... CARPIMKO-CAISSE DE RETRAITE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 24 Mars 2006 enregistré au r […] ile au profit de Mme Y... ; Attendu que les condamnations interviennent en deniers ou quittances valables ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt de défaut et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de M. Denis X... et de la Compagnie GENERALI BELGIUM et l'appel incident de Mme Christine Y... et de la Société CARPIMKO ; Infirme les jugements rendus les 24 mars 2006 et 10 octobre 2006 par le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN ; Statuant à nouveau : Condamne M. X... et la Compagnie GENERALI BELGIUM à verser en deniers ou quittances valables : 1o) à Mme Christine Y... la somme de 52. 624,46 € en sus de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var qui s'élève à 22. 813,84 € et en sus de la créance de la CARPIMKO qui s'élève à 9. 997,01 € ; 2o) à la Société CARPIMKO la somme de 9. 997,01 euros ; Condamne M. X... et la Compagnie GENERALI BELGIUM à verser à Mme Christine Y... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.